N° 6218 – 29 safar 1435 (2-1-2014) BULLETIN OFFICIEL 43
son contre-mémoire au plus tard 20 jours après la date de communication du premier mémoire.
FONCTIONNEMENT DES GROUPES SPÉCIAUX D'ARBITRAGE
12. Le président d'un groupe spécial d'arbitrage préside toutes les réunions de ce groupe. Un groupe spécial d'arbitrage peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions administratives et de procédure.
13. Sauf dispositions contraires, un groupe spécial d'arbitrage peut conduire ses affaires par n'importe quel moyen, y compris par téléphone, télécopieur et liaisons informatiques.
14. Seuls les arbitres peuvent participer aux délibérations du groupe spécial d'arbitrage. Les adjoints peuvent toutefois y assister, sur autorisation du groupe spécial.
15. L'élaboration de toute décision relève de la compétence exclusive du groupe spécial d'arbitrage et ne saurait être déléguée.
16. S'il survient une question de procédure non visée par les dispositions du présent accord et de ses annexes, le groupe spécial d'arbitrage, après avoir consulté les parties, peut adopter toute procédure appropriée qui n'est pas incompatible avec le présent accord.
17. Lorsque le groupe spécial d'arbitrage estime qu'il y a lieu de modifier les délais applicables à la procédure ou d'y apporter tout ajustement administratif ou de procédure, il informe les parties par écrit des motifs de la modification ou de l'ajustement en indiquant le délai ou l'ajustement nécessaire. Le groupe spécial d'arbitrage peut adopter telle modification ou ajustement, après avoir consulté les parties. Les délais de l'article 8 paragraphe 2 du présent accord ne peuvent pas être modifiés.
REMPLACEMENT
18. Si un arbitre n'est pas en mesure de prendre part aux travaux, se retire ou doit être remplacé, un remplaçant est sélectionné, conformément à l'article 6 paragraphe 3.
19. Lorsqu'une partie considère qu'un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite et que, pour cette raison, il doit être remplacé, cette partie notifie l'autre partie dans les 15 jours suivant le moment où elle a pris connaissance des circonstances à la base de la violation importante du code de conduite par l'arbitre.
Lorsqu'une partie considère qu'un arbitre autre que le président ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, révoquent l'arbitre et sélectionnent un remplaçant conformément à la procédure définie à l'article 6, paragraphe 3, du présent accord.
Si les parties ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer un arbitre, toute partie peut demander que la question soit soumise au président du groupe spécial d'arbitrage, dont la décision est irrévocable.
Si le président constate qu'un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, elle ou il sélectionne un nouvel arbitre en tirant au sort un nom parmi ceux figurant sur la liste visée à l'article 19, paragraphe 1, du présent accord dont l'arbitre initial est membre. Si l'arbitre initial avait été choisi par les parties en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du présent accord, le remplaçant est sélectionné par tirage au sort, en tirant un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes proposées par la partie