44 BULLETIN OFFICIEL N° 6218 - 29 safar 1435 (2-1-2014)
plaignante et par la partie mise en cause en vertu de l'article 19, paragraphe 1, du présent accord. La sélection du nouvel arbitre se fait dans les cinq jours ouvrables suivant la date du dépôt de la demande auprès du président du groupe spécial d'arbitrage.
20. Lorsqu'une partie considère que le président du groupe spécial d'arbitrage ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, révoquent le président et sélectionnent un remplaçant conformément à la procédure définie à l'article 6, paragraphe 3, du présent accord.
Si les parties ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer le président du groupe spécial d'arbitrage, toute partie peut demander que la question soit soumise à l'un des autres membres figurant sur la liste des personnes choisies pour exercer les fonctions de président, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du présent accord. Son nom est tiré au sort par les présidents du sous-comité "industrie, commerce et services" ou la/le délégué/e des présidents. La décision par cette personne sur la nécessité de remplacer le président est irrévocable.
Si cette personne décide que le président initial ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, elle ou il sélectionne un nouveau président en tirant au sort un nom parmi les personnes restantes sur la liste des personnes choisies conformément à l'article 19, paragraphe 1, du présent accord pour exercer les fonctions de président. La sélection du nouveau président se fait dans les cinq jours ouvrables suivant la date du dépôt de la demande visée au présent paragraphe.
21. Les travaux du groupe spécial d'arbitrage seront suspendus pendant le déroulement de la procédure prévue par les règles 18,19 et 20.
AUDIENCES
22. Le président fixe la date et l'heure de l'audience, en consultation avec les parties et les autres membres du groupe spécial d'arbitrage. Il confirme ces informations par écrit aux parties. Ces informations doivent aussi être rendues publiques par la partie responsable de l'administration logistique de la procédure si l'audience est ouverte au public. À moins qu'une partie ne s'y oppose, le groupe spécial d'arbitrage peut décider de ne pas tenir d'audience.
23. Sauf convention contraire des parties, l'audience se déroule à Bruxelles, lorsque la partie plaignante est le Maroc, et à Rabat lorsque la partie plaignante est l'Union.
24. Le groupe spécial d'arbitrage ne peut tenir une audience supplémentaire que dans des circonstances exceptionnelles. Aucune audience supplémentaire n'est organisée dans les procédures établies en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 12, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 2, du présent accord.
25. Tous les arbitres doivent être présents pendant toute la durée des audiences.
26. Les personnes suivantes peuvent être présentes à l'audience, que les procédures soient ou non ouvertes au public:
a) les représentants des parties;
b) les conseillers des parties;