N° 6218 - 29 safar 1435 (2-1-2014) BULLETIN OFFICIEL 45
c) les membres du personnel de l'administration, les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires;
d) les adjoints des arbitres.
Seuls les représentants et les conseillers des parties peuvent prendre la parole devant le groupe spécial d'arbitrage.
27. Au plus tard cinq jours ouvrables avant la date d'une audience, les parties communiquent au groupe spécial d'arbitrage la liste des personnes qui plaideront ou feront des exposés à l'audience pour leur compte, ainsi que la liste des autres représentants ou conseillers qui assisteront à cette audience.
28. Les audiences des groupes spéciaux d'arbitrage sont publiques, sauf décision contraire des parties. Si les parties décident que l'audience est fermée au public, une partie de celle-ci peut toutefois être publique, si le groupe spécial d'arbitrage le décide, à la demande des parties. Le groupe spécial d'arbitrage se réunit toutefois en séance privée lorsque les mémoires et arguments d'une partie comportent des informations commerciales confidentielles.
29. Le groupe spécial d'arbitrage conduit l'audience de la manière indiquée ci-dessous:
Arguments:
a) arguments de la partie plaignante;
b) arguments de la partie mise en cause.
Réfutations:
a) arguments de la partie plaignante;
b) réplique de la partie mise en cause.
30. Le groupe spécial d'arbitrage peut adresser des questions aux parties à tout moment de l'audience.
31. Le groupe spécial d'arbitrage prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de chaque audience soit établi et transmis dès que possible aux parties.
32. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la date d'audience, chacune des parties peut transmettre une communication écrite supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant l'audience.
QUESTIONS ÉCRITES
33. Le groupe spécial d'arbitrage, peut, à tout moment de la procédure, adresser des questions par écrit à une partie ou aux deux parties. Chacune des parties reçoit une copie de toutes les questions posées par le groupe spécial d'arbitrage.
34. Chacune des parties fournit également à l'autre partie une copie de sa réponse écrite aux questions du groupe spécial d'arbitrage. Chacune des parties a la possibilité de présenter des observations écrites sur la réponse de l'autre partie, dans les cinq jours ouvrables suivant la date de sa réception.