16 BULLETIN OFFICIEL N° 6218 - 29 safar 1435 (2-1-2014)
CONFIDENTIALITÉ
35. Les parties préservent le caractère confidentiel des audiences du groupe spécial d'arbitrage, dans la mesure où celui-ci n'ouvre pas la procédure au public, conformément à la règle 28 ci-dessus. Chaque partie traite comme confidentiels les renseignements qui auront été communiqués par l'autre partie au groupe spécial d'arbitrage et désignés comme tels par celle-ci. Lorsqu'une partie communique au groupe spécial d'arbitrage une version confidentielle de ses mémoires écrits, elle fournit également, si l'autre partie le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses mémoires pouvant être communiqués au public. Ce résumé est communiqué au plus tard 15 jours après la date de la demande ou de la communication de ces mémoires, la date la plus tardive étant retenue. Aucune disposition des présentes règles n'empêchera une partie de communiquer au public ses propres positions.
COMMUNICATIONS EX PARTE
36. Le groupe spécial d'arbitrage s'abstient de rencontrer ou de contacter une partie en l'absence de l'autre partie.
37. Aucun membre du groupe spécial d'arbitrage ne peut discuter quelque aspect que ce soit de la question dont est saisi le groupe spécial d'arbitrage avec une partie ou les deux parties en l'absence des autres arbitres.
COMMUNICATIONS AMICUS CURIAE
38. Sauf convention contraire des parties dans les cinq jours suivant l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, ce dernier peut recevoir des communications écrites non sollicitées, à condition qu'elles soient soumises dans les dix jours suivant l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, qu'elles soient concises, qu'elles ne dépassent en aucun cas 15 pages dactylographiées, annexes comprises, et qu'elles se rapportent directement à la question de fait examinée par le groupe spécial d'arbitrage.
39. La communication comprend une description de la personne, physique ou morale, qui la soumet, y compris la nature de ses activités et l'origine de son financement, et précise l'intérêt que cette personne a dans la procédure d'arbitrage. Elle est rédigée dans les langues choisies par les parties, conformément aux règles 42 et 43 des présentes règles de procédure.
40. Dans sa décision, le groupe spécial dresse l'inventaire de toutes les communications qu'il a reçues et qui sont conformes aux dispositions des règles susmentionnées. Il n'est pas tenu de mentionner, dans sa décision, les arguments avancés dans les communications en question. Toute communication obtenue par le groupe spécial d'arbitrage en application de cette règle est présentée aux parties afin qu'elles fassent part de leurs observations.
CAS D'URGENCE
41. Dans les cas d'urgence visés au présent accord, le groupe spécial d'arbitrage, après avoir consulté les parties, ajuste en conséquence les délais mentionnés dans les présentes règles et en informe les parties.