N° 6218 29 safar 1435 (2-1-2014) BULLETIN OFFICIEL 47
TRADUCTION ET INTERPRÉTATION
42. Durant les consultations visées à l'article 6, paragraphe 2, du présent accord, et au plus tard à la réunion visée à la règle 9(b) des présentes règles de procédure, les parties s'efforcent de s'entendre sur une langue de travail commune pour la procédure devant le groupe spécial d'arbitrage.
43. Si les parties ne sont pas en mesure de s'entendre sur une langue de travail commune, chaque partie prend ses dispositions pour assurer la traduction de ses communications écrites dans la langue choisie par l'autre partie et en supporte les coûts.
44. La partie mise en cause prend les dispositions nécessaires pour assurer l'interprétation des communications orales dans les langues choisies par les parties.
45. Les décisions du groupe spécial d'arbitrage sont notifiées dans la ou les langue(s) choisie(s) par les parties.
46. Toute partie peut présenter des observations sur toute traduction d'un document établie selon ces règles.
CALCUL DES DÉLAIS
47. Lorsque, du fait de l'application de la règle 7 des présentes règles de procédure, une partie reçoit un document à une date différente de celle à laquelle l'autre partie le reçoit, tout délai calculé en fonction de la date de réception doit commencer à courir à compter de la dernière date de réception du document.
AUTRES PROCÉDURES
48. Les dispositions de ces règles de procédure sont aussi applicables aux procédures établies en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 12, paragraphe 3 et de l'article 13, paragraphe 2 du présent accord. Néanmoins, les délais énoncés dans les présentes règles de procédure sont adaptés aux délais spéciaux prévus dans lesdites dispositions pour l'adoption d'une décision par le groupe spécial d'arbitrage.
49. Au cas où le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres serai(en)t dans l'impossibilité de se réunir pour les procédures établies en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 12, paragraphe 3 et de l'article 13, paragraphe 2 du présent accord, les procédures énoncées à l'article 6 s'appliquent. Le délai pour la notification de la décision est prolongé de 15 jours.
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