18 BULLETIN OFFICIEL N° 6218 - 29 safar 1435 (2-1-2014)
ANNEXE II
CODE DE CONDUITE À L'INTENTION DES MEMBRES DES GROUPES SPÉCIAUX D'ARBITRAGE ET DES MÉDIATEURS
DÉFINITIONS
1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent code de conduite:
a) "membre" ou "arbitre": membre d'un groupe spécial d'arbitrage effectivement constitué en vertu de l'article 6 du présent accord;
b) "médiateur": personne qui conduit une médiation conformément à l'article 4 du présent accord;
c) "candidat": personne dont le nom figure sur la liste d'arbitres visée à l'article 19 du présent accord et qui est susceptible d'être sélectionnée comme membre d'un groupe spécial d'arbitrage au sens de l'article 6 dudit accord;
d) "adjoint": personne qui, en vertu d'un mandat d'un membre, aide celui-ci dans ses recherches ou le soutient dans ses fonctions;
e) "procédure": sauf indication contraire, procédure menée par un groupe spécial d'arbitrage en vertu du présent accord;
f) "personnel": à l'égard d'un membre, personnes placées sous sa direction et sa supervision, à l'exception des adjoints.
RESPONSABILITÉS DANS LE PROCESSUS
2. Les candidats et les membres doivent éviter tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, être indépendants et impartiaux, éviter tout conflit d'intérêts direct ou indirect et observer des règles de conduite rigoureuses de manière à garantir l'intégrité et l'impartialité du processus de règlement des différends. Les anciens membres doivent se conformer aux obligations définies aux paragraphes 15, 16, 17 et 18 du présent code de conduite.
OBLIGATION DE DÉCLARATION
3. Avant la confirmation de sa sélection en qualité de membre d'un groupe spécial d'arbitrage établi conformément au présent accord, le candidat doit déclarer les intérêts, les relations et les sujets qui sont susceptibles d'influer sur son indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité dans la procédure. À cette fin, le candidat doit faire tous les efforts raisonnables pour s'informer de l'existence de tels intérêts, de telles relations et de tels sujets.
4. Un candidat ou membre ne peut communiquer de sujets concernant des violations effectives ou potentielles du présent code de conduite qu'au sous-comité "industrie, commerce et services", aux fins d'examen par les parties.