N° 6218 29 safar 1435 (2-1-2014) BULLETIN OFFICIEL 49
5. Une fois sélectionné, tout membre doit continuer à faire tous les efforts raisonnables pour s'informer de façon suivie des intérêts, des relations et des sujets visés au paragraphe 3 du présent code de conduite et doit les déclarer. L'obligation de déclaration est permanente et exige de tout membre qu'il déclare de tels intérêts, de telles relations ou de tels sujets pouvant se faire jour à n'importe quel stade de la procédure. Le membre doit déclarer ces intérêts, ces relations et ces sujets en les communiquant par écrit au sous-comité "industrie, commerce et services", aux fins d'examen par les parties.
FONCTIONS DES MEMBRES
6. Tout membre, une fois sélectionné, doit s'acquitter entièrement et promptement de ses fonctions tout au long de la procédure, et le faire avec équité et diligence.
7. Tout membre doit examiner exclusivement les questions qui sont soulevées lors de la procédure et nécessaires à une décision. Il ne doit déléguer cette fonction à aucune autre personne.
8. Tout membre doit prendre toutes les mesures appropriées pour s'assurer que son adjoint et son personnel connaissent et se conforment aux paragraphes 2, 3, 4, 5, 16, 17 et 18 du présent code de conduite.
9. Aucun membre ne peut avoir de contact ex parte concernant la procédure.
INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ DES MEMBRES
10. Tout membre doit être indépendant et impartial et éviter toute apparence de partialité et de manquement à la déontologie. Il ne peut être influencé par l'intérêt personnel, des pressions extérieures, des considérations d'ordre politique, la protestation publique, sa loyauté envers une partie ou la crainte des critiques.
11. Aucun membre ne peut, directement ou indirectement, contracter d'obligation ou accepter de gratification qui, d'une manière quelconque, entraverait ou paraîtrait entraver la bonne exécution de ses fonctions.
12. Aucun membre ne peut utiliser le poste qu'il détient au sein du groupe spécial d'arbitrage pour servir des intérêts personnels ou privés. Tout membre doit s'abstenir de toute action de nature à donner l'impression que d'autres sont en situation de l'influencer.
13. Aucun membre ne peut permettre que sa conduite ou son jugement soient influencés par des relations ou des responsabilités d'ordre financier, commercial, professionnel, familial ou social.
14. Tout membre doit s'abstenir de nouer des relations ou d'acquérir des intérêts financiers qui sont susceptibles d'influer sur son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité.
OBLIGATIONS DES ANCIENS MEMBRES
15. Tout ancien membre doit s'abstenir de tout acte susceptible de donner lieu à une apparence de partialité de sa part dans l'exécution de ses fonctions ou d'avantage tiré de la décision du groupe spécial d'arbitrage.