50 - BULLETIN OFFICIEL N° 6218 - 29 safar 1435 (2-1-2014)
CONFIDENTIALITÉ
16. Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant une procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l'avantage d'autres personnes ou pour nuire aux intérêts d'autrui.
17. Aucun membre ne doit divulguer tout ou partie de la décision du groupe spécial d'arbitrage avant sa publication conformément au présent accord.
18. Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer la teneur des délibérations d'un groupe spécial d'arbitrage ni l'opinion d'un membre, quel qu'il soit.
DÉPENSES
19. Chaque membre tient un relevé et présente un décompte final du temps consacré à la procédure et des dépenses qu'il a encourues.
MÉDIATEURS
20. Les règles détaillées dans le présent code de conduite concernant les membres et les anciens membres s'appliquent, mutatis mutandis, aux médiateurs.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6216 du 22 safar 1435 (26 décembre 2013).