54 BULLETIN OFFICIEL N° 6218 - 29 safar 1435 (2-1-2014)
2. L'accès à tous les renseignements figurant sur ce registre est entièrement libre.
Article IV
1. Chaque Etat d'immatriculation fournit au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, dès que cela est réalisable, les renseignements ci-après concernant chaque objet spatial inscrit sur son registre :
a) Nom de l'Etat ou des Etats de lancement;
b) Indicatif approprié ou numéro d'immatriculation de l'objet spatial;
c) Date et territoire ou lieu de lancement;
d) Principaux paramètres de l'orbite, y compris :
i) La période nodale,
ii) L'inclinaison,
iii) L'apogée,
iv) Le périgée;
e) Fonction générale de l'objet spatial.
2. Chaque Etat d'immatriculation peut de temps à autre communiquer au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies des renseignements supplémentaires concernant un objet spatial inscrit sur son registre.
3. Chaque Etat d'immatriculation informe le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, dans toute la mesure possible et dès que cela est réalisable, des objets spatiaux au sujet desquels il a antérieurement communiqué des renseignements et qui ont été mais qui ne sont plus sur une orbite terrestre.
Article V
Chaque fois qu'un objet spatial lancé sur une orbite terrestre ou au-delà est marqué au moyen de l'indicatif ou du numéro d'immatriculation mentionnés à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article IV, ou des deux, l'Etat d'immatriculation notifie ce fait au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies lorsqu'il lui communique les renseignements concernant l'objet spatial conformément à l'article IV. Dans ce cas, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies inscrit cette notification dans le registre.
Article VI
Dans le cas où l'application des dispositions de la présente Convention n'aura pas permis à un Etat partie d'identifier un objet spatial qui a causé un dommage audit Etat partie ou à une personne physique ou morale relevant de sa juridiction, ou qui risque d'être dangereux ou nocif, les autres Etats parties, y compris en particulier les Etats qui disposent d'installations pour l'observation et la