N° 6218 - 29 safar 1435 (2-1-2014) BULLETIN OFFICIEL 53
Estimant qu'un système obligatoire d'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique faciliterait, en particulier, l'identification desdits objets et contribuerait à l'application et au développement du droit international régissant l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique,
Sont convenus de ce qui suit :
Article premier
Aux fins de la présente Convention :
a) L'expression "Etat de lancement" désigne :
i) Un Etat qui procède ou fait procéder au lancement d'un objet spatial;
ii) Un Etat dont le territoire ou les installations servent au lancement d'un objet spatial;
b) L'expression "objet spatial" désigne également les éléments constitutifs d'un objet spatial, ainsi que son lanceur et les éléments de ce dernier;
c) L'expression "Etat d'immatriculation" désigne un Etat de lancement sur le registre duquel un objet spatial est inscrit conformément à l'article II.
Article II
1. Lorsqu'un objet spatial est lancé sur une orbite terrestre ou au-delà, l'Etat de lancement l'immatricule au moyen d'une inscription sur un registre approprié dont il assure la tenue. L'Etat de lancement informe le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de la création dudit registre.
2. Lorsque, pour un objet spatial lancé sur une orbite terrestre ou au-delà, il existe deux ou plusieurs Etats de lancement, ceux-ci déterminent conjointement lequel d'entre eux doit immatriculer ledit objet conformément au paragraphe 1 du présent article, en tenant compte des dispositions de l'article VIII du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, et sans préjudice des accords appropriés qui ont été ou qui seront conclus entre les Etats de lancement au sujet de la juridiction et du contrôle sur l'objet spatial et sur tout personnel de ce dernier.
3. La tenue de chaque registre et les conditions dans lesquelles il est tenu sont déterminées par l'Etat d'immatriculation intéressé.
Article III
1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies assure la tenue d'un registre dans lequel sont consignés les renseignements fournis conformément à l'article IV.