52 BULLETIN OFFICIEL N° 6218 - 29 safar 1435 (2-1-2014)
CONVENTION SUR L'IMMATRICULATION DES OBJETS LANCES
DANS L'ESPACE EXTRA-ATMOSPHERIQUE
Les Etats parties à la présente Convention,
Reconnaissant qu'il est de l'intérêt commun de l'humanité tout entière de favoriser l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques,
Rappelant que le Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, en date du 27 janvier 1967, affirme que les Etats ont la responsabilité internationale des activités nationales dans l'espace extra-atmosphérique et mentionne l'Etat sur le registre duquel est inscrit un objet lancé dans l'espace extra-atmosphérique,
Rappelant également que l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, en date du 22 avril 1968, prévoit que l'autorité de lancement doit fournir, sur demande, des données d'identification avant qu'un objet qu'elle a lancé dans l'espace extra-atmosphérique et qui est trouvé au-delà de ses limites territoriales ne lui soit restitué,
Rappelant en outre que la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, en date du 29 mars 1972, établit des règles et des procédures internationales relatives à la responsabilité qu'assument les Etats de lancement pour les dommages causés par leurs objets spatiaux,
Désireux, compte tenu du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, de prévoir l'immatriculation nationale par les Etats de lancement des objets spatiaux lancés dans l'espace extra-atmosphérique,
Désireux en outre d'établir un registre central des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, où l'inscription soit obligatoire et qui soit tenu par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies,
Désireux également de fournir aux Etats parties des moyens et des procédures supplémentaires pour aider à identifier des objets spatiaux,