64 BULLETIN OFFICIEL N° 6218 – 29 safar 1435 (2-1-2014)
Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 3229-13 du 11 moharrem 1435 (15 novembre 2013) relatif aux modalités de notification des produits et services ne répondant pas aux exigences de sécurité.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L’INVESTISSEMENT ET DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE,
Vu le décret n° 2-12-502 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) pris pour l’application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, notamment son article 7,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La notification relative aux produits et services ne répondant pas aux exigences de sécurité visée à l’article 7 du décret n° 2-12-502 susvisé doit être établie par le producteur, l’importateur ou le distributeur du produit ou le prestataire du service qui a connaissance ou doit avoir connaissance que ledit produit ou service qu’il a mis à disposition sur le marché ne répond pas aux exigences de sécurité.
Cette notification est établie selon le modèle annexé au présent arrêté.
ART. 2. – La notification visée à l’article premier ci-dessus est adressée à la direction de la qualité et de la surveillance du marché, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique conformément à la réglementation en vigueur en la matière, aussitôt les résultats ayant conclu à la dangerosité du produit ou du service et au plus tard dans les 10 jours suivant la date à laquelle le producteur ou l’importateur du produit ou le prestataire du service sait ou doit savoir que ledit produit ou service présente des risques.
En cas de risque grave, la notification doit être faite immédiatement et sans délais.
ART. 3. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 moharrem 1435 (15 novembre 2013).
Moulay Hafid Elalamy.
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