N° 6222 – 14 rabii I 1435 (16-1-2014) BULLETIN OFFICIEL 269
3. Il peut être mis fin au présent Accord par une décision commune du Gouvernement et de la COMHAFAT. Dans ce cas, la date à laquelle l'Accord cesse d'être en vigueur est confirmée par un échange de notes entre le Gouvernement et la COMHAFAT.
Fait à El Jadida , le 24 octobre 2009 en deux exemplaires originaux en langues arabe et française, les deux textes faisant foi. En cas de divergence d'interprétation le texte français prévaudra.
Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc
Pour la Conférence Ministérielle sur la Coopération Halieutique entre les Etats Africains Riverains de l'Océan Atlantique
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6221 du 11 rabii I 1435 (13 janvier 2014).