268 BULLETIN OFFICIEL N° 6222 - 14 rabii I 1435 (16-1-2014)
Personnel sont accompagnés par un conjoint ou des enfants à charge âgés de moins de dix-huit ans, un avis préalable concernant ces personnes est également donné dans la mesure du possible.
2. Chaque année, la COMHAFAT adresse au Gouvernement une liste de tous les Membres du Personnel, de leurs conjoints et enfants à charge âgés de moins de dix-huit ans l'accompagnant au Maroc, et des experts. Dans chaque cas, la COMHAFAT précise si ces personnes sont de nationalité marocaine ou ont le statut de résident permanent au Maroc.
3. Dès que possible, après notification de leur nomination, le Gouvernement remet à tous les Membres du Personnel et experts une carte d'identification professionnelle selon le cas comme membre du personnel ou expert. Cette carte est acceptée par les autorités compétentes comme attestation d'exercice de fonction. La COMHAFAT retire la carte lorsque le membre du personnel ou l'expert quitte ses fonctions.
ARTICLE 20 : CONSULTATIONS Le Gouvernement et la COMHAFAT se consultent mutuellement à la requête de l'un ou de l'autre sur les questions se rapportant au présent Accord.
ARTICLE 21 : AMENDEMENT Le présent Accord peut être amendé par accord entre le Gouvernement et la COMHAFAT à la demande de l'une des deux parties signataires. Les amendements sont contraints des dispositions de l'Article 23.
ARTICLE 22: REGLEMENT DES LITIGES Tout litige entre le Gouvernement et la COMHAFAT concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord, ou toute question ayant trait aux relations entre le Gouvernement et la COMHAFAT sont réglés à l'amiable par voie de consultation ou de négociation, ou toute autre méthode mutuellement acceptable.
ARTICLE 23 ENTREE EN VIGUEUR ET CESSATION 1. Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès sa signature, et entre en vigueur définitivement à partir de la date de notification à la COMHAFAT de son acceptation par le Gouvernement. 2. les dispositions du paragraphe 1 du présent Article s'appliquent également aux amendements portés au présent Accord.