N° 6222 – 14 rabii I 1435 (16-1-2014) BULLETIN OFFICIEL 267
membres de leur famille à leur charge, et c) les experts accomplissant une mission pour le compte de la COMHAFAT, devront avoir le droit d’entrer et de sortie au/du Maroc.
2. Le Gouvernement prend toutes les dispositions nécessaires afin de faciliter l’entrée sur le territoire marocain, le séjour et la sortie de toutes les personnes énumérées au paragraphe précédent. Les visas, lorsqu’ils sont requis, sont délivrés sans frais ni attente ou délai, sur présentation d’un document certifiant que le demandeur appartient à l’une des catégories mentionnées au paragraphe précédent.
3. Le Gouvernement se réserve, à sa discrétion, le droit de refuser la délivrance de visas aux personnes désignées dans le paragraphe 1 du présent Article.
ARTICLE 17 : OBJET DES PRIVILEGES ET IMMUNITES ACCORDES AUX MEMBRES DU PERSONNEL ET AUX EXPERTS
1. Les privilèges et immunités sont accordés aux Membres du Personnel et aux experts pour assurer leur indépendance dans l’exercice de leurs fonctions afin que puissent être atteints les objectifs de la Convention. Les Membres du Personnel et les experts prennent toutes les mesures pour ne bénéficier de ces privilèges et immunités que pour les objectifs auxquels ils leur ont été accordés.
2. Le Secrétaire exécutif a le droit et le devoir, après avoir consulté les Membres de la COMHAFAT, de lever toutes les immunités accordées aux Membres du Personnel, Experts et Représentants lorsqu’il considère que le maintien de telles immunités entraverait le cours de la justice et qu’elles peuvent être levées sans porter préjudice aux buts en vue desquels elles ont été accordées.
3. Dans le cas où ces immunités ne sont pas levées, la COMHAFAT fera tout son possible pour trouver une solution équitable à l’affaire. Cette solution peut comporter une procédure d’arbitrage.
ARTICLE 18 : COOPERATION
La COMHAFAT coopère pleinement et en permanence avec les autorités compétentes afin d’éviter tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent Accord. Le Gouvernement réserve son droit souverain de prendre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité. Aucune disposition du présent Accord n’empêche l’application des lois relatives à la santé et à la quarantaine, ou en ce qui concerne la COMHAFAT et ses employés, l’application des lois relatives à l’ordre public.
ARTICLE 19 : NOTIFICATION DE DESIGNATION ET CARTE D’IDENTITE
1. La COMHAFAT informe le Gouvernement lorsqu’un membre du personnel ou un expert prend ou quitte ses fonctions. Dans la mesure du possible, un préavis est donné avant son arrivée et son départ définitif. Si les Membres du