266 BULLETIN OFFICIEL N° 6222 – 14 rabii I 1435 (16-1-2014)
ARTICLE 15 : EXPERTS
1. Les experts, durant l'exercice de leurs fonctions, jouissent des privilèges et immunités énumérés ci-après :
a) immunité de juridiction et d'exécution pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles, y compris les paroles et les écrits. Toutefois cette immunité ne joue ni dans le cas d'une infraction au code de la route commise par un expert, ni en cas d'action devant une juridiction civile ou administrative intentée en raison de décès, de blessures ou de dommages causés par un véhicule appartenant à cette personne ou conduit par elle. Cette immunité persiste après la cessation des fonctions de l'expert au sein de la COMHAFAT;
b) inviolabilité de tous leurs écrits et documents officiels,
c) même exemption de toutes restrictions en matière de devises et de change que celle qui est accordée à un représentant d'un gouvernement étranger en mission temporaire au Maroc au nom de ce gouvernement;
d) immunité d'arrestation et de détention ainsi que de saisie de bagages personnels, sauf dans le cas de flagrant délit ou quand il s'agit d'un crime ou infraction grave ;
e) 1°- de la franchise des droits et taxes pour l'importation des effets et objets en cours d'usage comportant leur mobilier personnel, conformément à la législation nationale en vigueur.
Toute cession, même à titre gracieux, des effets et objets admis dans ce cadre reste subordonnée à l'autorisation préalable de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects.
2°- du régime de l'admission temporaire, pour la durée de leur affectation, de leur véhicule personnel, importé dans les 6 mois qui suivent leur installation au Maroc. Ces véhicules seront immatriculés dans la série provisoire « Organisation Internationale » (O.I) et ce, dans les conditions visées à l'article 8 ci-dessus.
f) en période de crise, de facilités de rapatriement pour eux-mêmes, leur conjoint et les autres membres de leur famille dont ils ont la charge, analogues à celles dont bénéficie un envoyé diplomatique ;
2. les experts qui sont des citoyens marocains ou ont le statut de résident permanent au Maroc ne bénéficient pas des exonérations et exemptions stipulées dans le paragraphe 1 de cet Article.
ARTICLE 16 : VISAS
1. Toutes les personnes exerçant des Activités officielles auprès de la COMHAFAT, à savoir a) les Représentants des Parties et leurs conjoints, b) les Membres du Personnel de la COMHAFAT ainsi que leurs conjoints et les