N° 6222 – 14 rabii I 1435 (16-1-2014) BULLETIN OFFICIEL 265
d'un délit, des mesures sont prises conformément aux procédures prévues par la loi marocaine pour examiner l'affaire et permettre que l'auteur présumé du délit soit poursuivi en justice.
ARTICLE 14 : MEMBRES DU PERSONNEL
1. Les Membres du Personnel de la COMHAFAT jouissent :
a) même après avoir cessé d'être au service de la COMHAFAT, de l'immunité de juridiction et d'exécution pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles, y compris les paroles et les écrits. Toutefois, cette immunité ne joue pas dans le cas d'une infraction au code de la route commise par un membre du personnel, ni en cas d'action devant une juridiction civile ou administrative intentée en raison de décès, de blessures ou de dommages causés par un véhicule appartenant à une telle personne ou conduit par elle;
b) de l'exemption de toutes obligations relatives à toute forme de service obligatoire au Maroc ;
c) de l'exemption d'application des lois sur l'enregistrement des étrangers et l'immigration. Le conjoint et les enfants à charge âgés de moins de dix-huit ans d'un membre du personnel jouissent des mêmes exemptions;
d) de l'exemption de toute restriction en matière de devises et de change, dans les mêmes conditions que les employés de rang comparable faisant partie d'une mission diplomatique au Maroc;
e) 1°- de la franchise des droits et taxes pour l'importation des effets et objets en cours d'usage comportant leur mobilier personnel, conformément à la législation nationale en vigueur ;
Toute cession, même à titre gracieux, des effets et objets admis dans ce cadre reste subordonnée à l'autorisation préalable de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects.
2°- du régime de l'admission temporaire, pour la durée de leur affectation, de leur véhicule personnel, importé dans les six mois qui suivent leur installation au Maroc. Ces véhicules seront immatriculés dans la série provisoire « Organisation Internationale » (O.I) et ce, dans les conditions visées à l'article 8 ci-dessus.
f) en période de crise, de facilités de rapatriement pour eux-mêmes, leur conjoint et les autres membres de leur famille dont ils ont la charge, analogues à celles dont bénéficie un envoyé diplomatique ;
2. les Membres du Personnel de la COMHAFAT qui sont des citoyens marocains ou ont le statut de résident permanent au Maroc ne bénéficient pas des exonérations et exemptions stipulées dans le paragraphe 1 de cet Article.