264 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6222 – 14 rabii I 1435 (16-1-2014)
oraux ou écrits. Toutefois, cette immunité ne joue pas en cas d'action devant une juridiction civile ou administrative intentée en raison de décès, de blessures ou de dommages causés par un véhicule appartenant à ces personnes ou conduit par elles;
d) inviolabilité de tous leurs écrits et documents officiels;
e) exemption, y compris l'exemption pour le conjoint du Représentant, de l'application des lois relatives à l'enregistrement des étrangers, l'obligation d'accomplir tout devoir national ou lié à l'immigration;
f) exemption des restrictions en matière de devises et de change dans les mêmes conditions qu'un Représentant d'un Gouvernement étranger en mission temporaire au Maroc au nom de ce Gouvernement;
g) les mêmes exemptions en matière d'inspection de leurs bagages personnels que celles accordées aux membres du corps diplomatique;
h) le droit de se servir de codes, d'expédier et de recevoir de la correspondance et d'autres documents écrits de toute nature par courriers ou dans des valises scellées;
i) en période de crise, des facilités de rapatriement, analogues à celles accordées aux membres du corps diplomatique, y compris pour le conjoint et les personnes de leur famille à charge.
2. Les privilèges et immunités décrits au paragraphe 1 du présent article ne sont pas accordés aux Représentants du Gouvernement, aux citoyens ou résidents permanents du Maroc.
3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent Article s'appliquent indépendamment des relations entre les gouvernements représentés par les personnes mentionnées et le Gouvernement, et sans préjudice de toute autre immunité supplémentaire dont bénéficieraient ces personnes.
4. Afin d'aider le Gouvernement à mettre en œuvre les dispositions du présent Article, la COMHAFAT communique au Gouvernement dans la mesure du possible, les noms des Représentants, avant leur arrivée au Maroc.
5. Les privilèges et immunités ne sont pas accordés aux Représentants des Parties pour leur bénéfice personnel, mais afin d'assurer leur indépendance dans l'exercice de leurs fonctions au sein de la COMHAFAT. Par conséquent, une Partie a non seulement le droit, mais le devoir de lever l'immunité de son Représentant lorsqu'elle estime que cette immunité entraverait le cours de la justice, et peut être levée sans porter préjudice aux buts en vue desquels cette immunité a été accordée. Si la Partie envoyant le Représentant ne lève pas son immunité, elle met tout en œuvre pour qu'une solution équitable soit trouvée à l'affaire.
6. Le Gouvernement traite les Représentants avec tout le respect qui leur est dû, et prend toutes les mesures nécessaires pour éviter toute atteinte à leur personne, leur liberté ou leur dignité. Lorsqu'un Représentant semble avoir été victime