N° 6222 – 14 rabii I 1435 (16-1-2014) BULLETIN OFFICIEL 263
ARTICLE 10: DEVISES ET CHANGE
La COMHAFAT peut, conformément aux lois et règlements en vigueur, acquérir, détenir des devises convertibles, des valeurs, des lettres de changes, titres négociables, en disposer, les transférer partiellement ou entièrement à l'intérieur ou à l'extérieur du Royaume du Maroc, ouvrir et maintenir des comptes dans la monnaie nationale ou dans d'autres monnaies, et en général entreprendre toute opération autorisée.
ARTICLE 11 : COMMUNICATIONS
1. Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, la COMHAFAT jouit d'un traitement non moins favorable que celui généralement accordé aux organisations intergouvernementales similaires en matière de priorités, de tarifs et de taxes sur le courrier et toutes formes de télécommunications.
2. La COMHAFAT peut employer toutes les techniques appropriées de communication, sous réserve de l'obtention des autorisations requises par la réglementation en vigueur.
3. La correspondance officielle et les autres formes de communications officielles de la COMHAFAT sont inviolables.
ARTICLE 12 : PUBLICATION
L'importation et l'exportation des publications de la COMHAFAT et de tout autre document d'information, importé ou exporté par la COMHAFAT dans le cadre de ses Activités officielles, ne sont soumises à aucune restriction, sous réserve de l'obtention du visa du Département de la Communication concerné.
ARTICLE 13 : REPRESENTANTS PARTICIPANT AUX CONFERENCES CONVOQUEES PAR LA COMHAFAT
1. Les Représentants jouissent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions au Maroc et lorsqu'ils voyagent dans l'exercice de leurs fonctions au Maroc, des privilèges et immunités suivants :
a) immunité d'arrestation et de détention ainsi que de saisie de leurs bagages personnels sauf en cas de flagrant délit;
b) inviolabilité des résidences au Maroc des représentants pendant la durée de leurs fonctions;
c) immunité de juridiction et d'exécution, même lorsque leur mission a pris fin pour les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, soit