262 BULLETIN OFFICIEL N° 6222 – 14 rabii I 1435 (16-1-2014)
f) en ce qui concerne toute demande reconventionnelle liée directement à des poursuites engagées par la COMHAFAT;
g) en ce qui concerne l'exécution d'une sentence arbitrale établie en vertu de l'Articles 22 du présent Accord.
3. Les biens, locaux et actifs de la COMHAFAT sont exempts de réquisition, confiscation, expropriation ou saisie. Ils sont également exempts de toute obligation administrative ou judiciaire. Toutefois, les véhicules appartenant à la COMHAFAT ou utilisés pour son compte ne sont pas exempts de telles obligations administratives ou judiciaires si temporairement nécessaires pour des enquêtes sur des accidents impliquant ces véhicules. Ces immunités cessent d'être applicables lorsqu'il s'agit de biens, de locaux et d'actifs qui ont été abandonnés par la COMHAFAT.
ARTICLE 6 : ARCHIVES
Les Archives de la COMHAFAT sont inviolables là où elles se trouvent.
ARTICLE 7 : LE PAVILLON ET LE LOGO
1. La COMHAFAT est habilitée à déployer son pavillon à l'intérieur et à l'extérieur de ses locaux. Quand les locaux de la COMHAFAT sont situés au sein d'une administration ou institution publique du Gouvernement, le pavillon ne peut être déployé à l'extérieur des locaux abritant le siège de la COMHAFAT.
2. la COMHAFAT est habilitée à apposer son logo officiel sur ses véhicules.
ARTICLE 8 : EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE
Les biens et marchandises, destinés à l'exercice des activités officielles de la COMHAFAT, ainsi que leurs publications et documents d'information, sont admis en franchise des droits et taxes.
Les véhicules destinés à la COMHAFAT bénéficient du régime de l'admission temporaire avec immatriculation dans la série provisoire « Organisation Internationale » (O.I).
L'octroi des avantages visés aux alinéas ci-dessus reste subordonné à la présentation d'un bon de franchise délivré par les services compétents du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération.
ARTICLE 9 : REVENTE
Les biens que la COMHAFAT a acquis ou importés et auxquels s'appliquent les exemptions mentionnées à l'Article 8 du présent Accord, ne peuvent être donnés, ni vendus, ni prêtés, ni loués, ni cédés de toute autre manière, sauf à des conditions acceptées à l'avance par le Gouvernement.