N° 6222 - 14 rabii I 1435 (16-1-2014) BULLETIN OFFICIEL 261
3. Le Gouvernement prend toutes les mesures nécessaires pour protéger le Siège contre toute intrusion ou dommage et pour empêcher toute atteinte à sa dignité.
4. Le Gouvernement fait le nécessaire pour autoriser le Siège à avoir accès aux services publics, tels que l'électricité, l'eau, les égouts, le gaz, le courrier, le téléphone, le réseau Internet, le système d'écoulement des eaux, le service de voirie et la protection contre les incendies, aux mêmes conditions dont bénéficient les institutions du Gouvernement.
5. La COMHAFAT notifie au Gouvernement l'emplacement de ses locaux dès l'entrée en vigueur du présent Accord. Tout changement d'emplacement ou d'extension de ses locaux, et de toute occupation temporaire de locaux, doit être notifié au Gouvernement.
6. Sous réserve des termes de cet Accord, la COMHAFAT ne permet pas que le Siège devienne un lieu d'asile aux personnes fuyant la justice et cherchant à éviter un arrêt ou des poursuites judiciaires ou contre lesquelles un arrêté d'extradition ou de déportation a été signifié.
7. Les autorités compétentes ont le droit d'entrer aux locaux du Siège pour exercer leurs fonctions avec le consentement du Secrétaire exécutif. En cas d'incendie ou de tout autre fait pouvant porter préjudice à la sécurité des biens et des personnes et nécessitant une intervention immédiate, le consentement du Secrétaire exécutif est considéré comme ayant été donné.
ARTICLE 5 : IMMUNITES DE LA COMHAFAT
1. Sauf indication contraire dans le présent Accord, les Activités officielles de la COMHAFAT au Maroc sont régies par la législation marocaine.
2. Dans le cadre de ses activités officielles, la COMHAFAT, ses biens, locaux et actifs jouissent d'immunité d'action civile et autre voie légale, sauf :
a) si la COMHAFAT renonce expressément à une telle immunité d'action civile et autres procès judiciaires dans un cas particulier;
b) en ce qui concerne tout contrat pour l'approvisionnement en matériel ou pour services, et de tout prêt ou autre opération pour la contribution de fonds et toute garantie ou indemnité en rapport avec toute opération de ce type ou toute autre opération financière;
c) en ce qui concerne toute action civile par un tiers pour cause de décès, de dégâts ou d'accident de personnes survenu après un accident causé par un véhicule appartenant à la COMHAFAT ou étant utilisé pour son compte;
d) en ce qui concerne toute infraction au code de la route impliquant un véhicule appartenant à la COMHAFAT ou étant utilisé pour son compte;
e) dans le cas de la saisie, conformément au jugement sans appel d'un tribunal, des traitements, salaires ou autres émoluments dus par la COMHAFAT à un membre de son personnel ou à un expert;