260 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6222 – 14 rabii I 1435 (16-1-2014)
« Siège » désigne les locaux de la COMHAFAT qui doivent se situer à Rabat, Royaume du Maroc ;
« Partie » ou « Parties » désigne une Partie ou l’ensemble des Parties à la Convention ;
« Secrétaire exécutif » désigne le Secrétaire nommé conformément à l'Article 4 du Protocole ;
« Expert » désigne une personne conduisant des projets, engagée dans des activités, ou chargée d'une mission pour le compte de la COMHAFAT sans nécessairement recevoir de rémunération de la part de celle-ci ;
« Représentants » désigne tous les représentants des Parties à la Convention et tous les représentants des organisations désignées en tant qu'observateurs participant aux réunions ou travaux convoqués par la COMHAFAT ;
« Membre du Personnel » désigne :
- le Secrétaire exécutif,
- toutes les personnes nommées ou recrutées pour travailler à plein temps auprès de la COMHAFAT,
- toutes les personnes mises à la disposition de la COMHAFAT par le Gouvernement et qui ne sont pas soumises au Statut du personnel ;
Sont exclus des Membres du Personnel, les experts et les personnes recrutées sur place pour exercer des fonctions déterminées et recevant des taux de salaires horaires;
« Crime ou infraction grave » désigne une faute commise aux termes de la législation marocaine, sur le territoire marocain pour laquelle une personne reconnue coupable serait passible d'une condamnation à emprisonnement.
ARTICLE 2 : OBJECTIF
Le présent Accord définit les droits et obligations de la COMHAFAT et du Gouvernement qui abrite son siège en vue de lui permettre de remplir ses fonctions que lui confère la Convention au Royaume du Maroc.
ARTICLE 3 : PERSONNALITE JURIDIQUE
Le Gouvernement reconnaît la personnalité juridique et la capacité civile de la COMHAFAT, en particulier, sa capacité de contracter, d'acheter et de vendre des biens mobiliers et immobiliers, et d'ester en justice.
ARTICLE 4 : SIEGE
1. Le Gouvernement prend toutes les dispositions nécessaires pour que des locaux appropriés soient mis à la disposition de la COMHAFAT.
2. Le Siège est inviolable et est placé sous l'autorité pleine et entière de la COMHAFAT.