N° 6222 – 14 rabii I 1435 (16-1-2014) BULLETIN OFFICIEL 259
ACCORD DE SIEGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ET LA CONFERENCE MINISTERIELLE SUR LA COOPERATION HALIEUTIQUE ENTRE LES ETATS AFRICAINS RIVERAINS DE L'OCEAN ATLANTIQUE (COMHAFAT)
Le Gouvernement du Royaume du Maroc, ci-après dénommé « le Gouvernement » et la Conférence Ministérielle sur la Coopération Halieutique entre les Etats Africains Riverains de l'Océan Atlantique, ci-après dénommée « COMHAFAT » ;
Vu la Convention Régionale sur la Coopération Halieutique entre les Etats Africains Riverains de l'Océan Atlantique adoptée à Dakar le 5 juillet 1991, et entrée en vigueur en 1995 après son dépôt auprès de la FAO, ci-après dénommée « la Convention » ;
Vu l'Article 4 du Protocole relatif au Cadre institutionnel de la COMHAFAT adopté à Conakry le 15 octobre 1999, et amendé à Rabat le 16 janvier 2009, ci- après dénommé « Protocole » qui stipule que le siège de la COMHAFAT est établi à Rabat, au Maroc ;
Désireux de définir la personnalité juridique et la capacité civile, les privilèges et les immunités de la COMHAFAT et les privilèges et les immunités dont bénéficie le personnel de la COMHAFAT au Maroc ainsi que certaines autres personnes impliquées dans les activités et projets de la COMHAFAT, et ce afin de faciliter l'exercice par la COMHAFAT des fonctions que lui confère la Convention,
Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Pour l'application du présent Accord, les termes définis ci-après s'entendent dans le sens donné ci-après:
« Autorités compétentes » désigne les autorités nationales et locales du Royaume du Maroc ;
« Archives » désigne notamment toutes les archives, la correspondance, les documents, manuscrits, photographies, données numériques, films et enregistrements appartenant à la COMHAFAT ou détenus par celle-ci;
« Activités officielles » désigne toutes les activités de la COMHAFAT entreprises conformément à la Convention, y compris les activités administratives ;