N° 6222 – 14 rabii I 1435 (16-1-2014) BULLETIN OFFICIEL 257
6- mettre à la disposition de CGLUA un véhicule de fonction pour le Secrétaire général et un véhicule de liaison pour le siège ;
7- accorder des facilités d'entrée et de sortie pour le personnel du Secrétariat Général ainsi que pour les membres du Comité Exécutif et experts de CGLUA, et faciliter toutes les formalités leur permettant d'exécuter leur mission dans les meilleures conditions ;
8- Faire bénéficier le personnel expatrié de facilités pour l'importation des effets personnels et objets mobiliers, ainsi que du véhicule automobile, conformément à la législation et à la réglementation douanières applicables en matière de changement de résidence au Maroc.
Chapitre III Dispositions Finales
- Article 9 :
Le présent Accord est conclu pour une période de dix (10) ans renouvelable par tacite reconduction à moins que l'une des parties n'ait notifié à l'autre, par écrit, son intention d'y mettre fin.
La dénonciation prendra effet six (6) mois à compter de la date de notification.
- Article 10 :
CGLUA bénéficiera du statut diplomatique dès qu'il aura acquis le statut d'organisation internationale.
Dans ce cas, le présent Accord sera amendé par consentement mutuel, à travers un échange de lettres qui constituera partie intégrante de l'accord.
- Article 11 :
Tout différend sur l'interprétation ou l'application du présent Accord, ou de textes le complétant ou le modifiant, et qui ne pourrait être résolu par voie de négociation, sera soumis au tribunal de première instance de Rabat.
- Article 12 :
Le présent Accord entre en application à la date de sa signature et entre en vigueur définitivement à la date de la notification par le Gouvernement du Royaume du Maroc.
- Article 13 :
Le présent Accord est rédigé en deux exemplaires en langues arabe, française et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence, la version française prévaudra.
Fait à Rabat, le 30 janvier 2008.
POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
POUR CITES ET GOUVERNEMENTS LOCAUX UNIS D'AFRIQUE
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6222 du 11 rabii I 1435 (13 janvier 2014).