256 BULLETIN OFFICIEL N° 6222 - 14 rabii I 1435 (16-1-2014)
- Article 6 :
CGLUA est représenté au siège par le Secrétaire Général qui est responsable de l'exécution et du suivi du présent accord, et des projets ou programmes de coopération. Le Secrétaire Général représente CGLUA dans tous les actes juridiques, administratifs et financiers.
Chapitre II Engagements des parties
- Article 7 :
CGLUA s'engage à :
1 - se conformer, dans le cadre de sa mission, aux lois et règlements en vigueur au Maroc ;
2 - entretenir, dans le cadre de ses activités, des relations de bonne collaboration avec les autorités marocaines ;
3 - adresser annuellement tous les documents de sa gestion au Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération ;
4 - employer parmi son personnel des ressortissants du Royaume du Maroc et en assurer la formation dans le cadre du renforcement de leurs capacités ;
5 - prendre en charge l'ensemble des impôts liés aux salaires du personnel non marocain, prévus par la législation fiscale en vigueur au Maroc.
- Article 8 :
Le Gouvernement s'engage à :
1- Intervenir dans tous les domaines de ses compétences pour faciliter l'installation de CGLUA;
2- collaborer avec CGLUA à travers le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération sur les questions relevant des objectifs de l'organisation ;
3- mettre à la disposition de CGLUA à titre gracieux, des locaux équipés pour abriter le siège, et une résidence équipée pour son Secrétaire Général ;
4- prendre en charge les frais d'électricité et d'eau du siège et de la résidence du Secrétaire Général ;
5- prendre en charge les salaires du personnel marocain travaillant au siège de CGLUA;