N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 381
ACCORD AUX FINS DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER DU 10 DÉCEMBRE 1982 RELATIVES A LA CONSERVATION ET A LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS DONT LES DÉPLACEMENTS S'EFFECTUENT TANT À L'INTÉRIEUR QU'AU-DELÀ DE ZONES ÉCONOMIQUES EXCLUSIVES (STOCKS CHEVAUCHANTS) ET DES STOCKS DE POISSONS GRANDS MIGRATEURS
Les États parties au présent Accord,
Rappelant les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,
Résolus à assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs,
Résolus à améliorer la coopération entre les États à cette fin,
Lançant un appel aux États du pavillon, aux États du port et aux États côtiers pour qu'ils fassent respecter plus efficacement les mesures de conservation et de gestion adoptées pour ces stocks,
Désireux d'apporter une solution en particulier aux problèmes identifiés dans la section C du chapitre 17 d'Action 21, adoptée par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, entre autres le fait que la gestion des pêcheries en haute mer est inadéquate dans de nombreuses zones, et que certaines ressources sont surexploitées, et notant les problèmes suivants : pêche non réglementée, suréquipement, taille excessive des flottes, pratique du changement de pavillon pour échapper aux contrôles, engins de pêche insuffisamment sélectifs, manque de fiabilité des bases de données et insuffisance de la coopération entre les États,
S'engageant à pratiquer une pêche responsable,
Conscients de la nécessité d'éviter de causer des dommages au milieu marin, de préserver la diversité biologique, de maintenir l'intégrité des écosystèmes marins et de réduire au minimum le risque d'effets à long terme ou irréversibles des opérations de pêche,