382 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Reconnaissant la nécessité de fournir aux États en développement une assistance spéciale, notamment financière, scientifique et technique, pour leur permettre de concourir efficacement à la conservation, à la gestion et à l'exploitation durable des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs,
Convaincus que le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs et de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales est de conclure un accord aux fins de l'application des dispositions pertinentes de la Convention,
Affirmant que les questions qui ne sont pas réglées dans la Convention ou dans le présent Accord continuent d'être régies par les règles et principes du droit international général,
Sont convenus de ce qui suit :
PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Emploi des termes et champ d'application
1. Aux fins du présent Accord :
a) On entend par "Convention" la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982;
b) On entend par "mesures de conservation et de gestion" les mesures visant à conserver et à gérer une ou plusieurs espèces de ressources biologiques marines qui sont adoptées et appliquées de manière compatible avec les règles pertinentes du droit international telles qu'elles ressortent de la Convention et du présent Accord;
c) Le terme "poisson" englobe les mollusques et les crustacés à l'exception de ceux qui appartiennent aux espèces sédentaires telles qu'elles sont définies à l'article 77 de la Convention; et
d) On entend par "arrangement" un mécanisme de coopération créé conformément à la Convention et au présent Accord par deux ou plusieurs États afin notamment d'instituer dans une sous-région ou région des mesures pour la conservation et la gestion d'un ou plusieurs stocks de poissons chevauchants ou stocks de poissons grands migrateurs.