N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 385
2. a) On entend par "États parties" les États qui ont consenti à être liés par le présent Accord et à l'égard desquels celui-ci est en vigueur;
b) Le présent Accord s'applique mutatis mutandis :
i) À toute entité visée à l'article 305, paragraphe 1, lettres c), d) et e) de la Convention; et
ii) Sous réserve de l'article 47, à toute entité appelée "organisation internationale" à l'article premier de l'annexe IX de la Convention.
qui devient partie au présent Accord et, dans cette mesure, l'expression "États parties" s'entend de ces entités.
3. Le présent Accord s'applique mutatis mutandis aux autres entités de pêche dont les navires se livrent à la pêche en haute mer.
Article 2
Objectif
Le présent Accord a pour objectif d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs grâce à l'application effective des dispositions pertinentes de la Convention.
Article 3
Application
1. Sauf disposition contraire, le présent Accord s'applique à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs dans les zones qui ne relèvent pas de la juridiction nationale, si ce n'est que les articles 6 et 7 s'appliquent également à la conservation et à la gestion de ces stocks dans les zones relevant de la juridiction nationale, sans préjudice des différents régimes juridiques applicables en vertu de la Convention dans les zones relevant de la juridiction nationale et dans les zones au-delà de la juridiction nationale.
2. Dans l'exercice de ses droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks