384 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
de poissons grands migrateurs dans les zones relevant de sa juridiction nationale, l'État côtier applique mutatis mutandis les principes généraux énoncés à l'article 5.
3. Les États tiennent dûment compte de la capacité des États en développement d'appliquer les articles 5, 6 et 7 dans les zones relevant de leur juridiction nationale et de leurs besoins d'assistance comme prévu dans le présent Accord. À cette fin, la partie VII s'applique mutatis mutandis aux zones relevant de la juridiction nationale.
Article 4
Relation entre le présent Accord et la Convention
Aucune disposition du présent Accord ne porte atteinte aux droits, à la juridiction et aux obligations des États en vertu de la Convention. Le présent Accord est interprété et appliqué dans le contexte de la Convention et d'une manière compatible avec celle-ci.
PARTIE II
CONSERVATION ET GESTION DES STOCKS DE POISSONS CHEVAUCHANTS ET DES STOCKS DE POISSONS GRANDS MIGRATEURS
Article 5
Principes généraux
En vue d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention :
a) Adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale;
b) Veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris