388 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Article 7
Compatibilité des mesures de conservation et de gestion
1. Sans préjudice des droits souverains que la Convention reconnaît aux États côtiers aux fins de l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources biologiques marines dans les zones relevant de leur juridiction nationale, et sans préjudice du droit qu'ont tous les États de permettre à leurs ressortissants de se livrer à la pêche en haute mer conformément à la Convention :
a) S'agissant des stocks de poissons chevauchants, les États côtiers concernés et les États dont des ressortissants exploitent ces stocks dans un secteur adjacent de la haute mer s'efforcent, soit directement soit par l'intermédiaire des mécanismes de coopération appropriés prévus dans la partie III, de s'entendre sur les mesures nécessaires à la conservation de ces stocks dans le secteur adjacent de la haute mer;
b) S'agissant des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers concernés et les autres États dont des ressortissants exploitent ces stocks dans la région coopèrent, soit directement soit par l'intermédiaire des mécanismes de coopération appropriés prévus dans la partie III, afin d'assurer la conservation et de favoriser l'exploitation optimale de ces stocks dans l'ensemble de la région, aussi bien dans les zones relevant de la juridiction nationale qu'au-delà de celles-ci.
2. Les mesures de conservation et de gestion instituées pour la haute mer et celles adoptées pour les zones relevant de la juridiction nationale doivent être compatibles afin d'assurer la conservation et la gestion de l'ensemble des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. À cette fin, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer ont l'obligation de coopérer en vue de parvenir à des mesures compatibles en ce qui concerne ces stocks. Pour arrêter des mesures de conservation et de gestion compatibles, les États :
a) Tiennent compte des mesures de conservation et de gestion adoptées et appliquées, conformément à l'article 61 de la Convention, par les États côtiers pour les mêmes stocks dans les zones relevant de leur juridiction nationale et veillent à ce que les mesures instituées en haute mer pour ces stocks ne nuisent pas à leur efficacité;