N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 389
b) Tiennent compte des mesures préalablement arrêtées d'un commun accord et appliquées pour la haute mer, conformément à la Convention, par les États côtiers concernés et les États qui se livrent à la pêche en haute mer en ce qui concerne les mêmes stocks;
c) Tiennent compte des mesures préalablement arrêtées d'un commun accord et appliquées conformément à la Convention par une organisation ou un arrangement sous-régional ou régional de gestion des pêcheries en ce qui concerne les mêmes stocks;
d) Tiennent compte de l'unité biologique et des autres caractéristiques biologiques des stocks et des rapports entre la répartition des stocks, les pêcheries et les particularités géographiques de la région concernée, y compris de l'importance quantitative de ces stocks et de leur degré d'exploitation dans les zones relevant de la juridiction nationale;
e) Tiennent compte de la mesure dans laquelle les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer sont tributaires des stocks concernés; et
f) Veillent à ce que ces mesures n'aient pas d'effets nuisibles sur l'ensemble des ressources biologiques marines.
3. Pour s'acquitter de l'obligation de coopérer qui leur incombe, les États font tout leur possible pour s'entendre dans un délai raisonnable sur des mesures de conservation et de gestion compatibles.
4. Si les États intéressés ne peuvent s'entendre dans un délai raisonnable, l'un quelconque d'entre eux peut invoquer les procédures de règlement des différends prévues dans la partie VIII.
5. En attendant qu'un accord soit réalisé sur des mesures de conservation et de gestion compatibles, les États concernés, dans un esprit de conciliation et de coopération, font tout leur possible pour convenir d'arrangements provisoires d'ordre pratique. S'ils ne peuvent se mettre d'accord sur de tels arrangements, l'un quelconque d'entre eux peut, en vue d'obtenir des mesures conservatoires, soumettre le différend à une cour ou un tribunal, conformément aux procédures de règlement des différends prévues dans la partie VIII.
6. Les arrangements provisoires convenus ou les mesures conservatoires prescrites conformément au paragraphe 5 doivent