288 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Article 12 - Mesures d'urgence
1. Les mesures d'urgences que les Parties contractantes peuvent être amenées à prendre en raison de circonstances particulières doivent être proportionnées aux causes qui les motivent et être suspendues ou abrogées lorsque ces motifs disparaissent.
2. Chaque fois que cela sera possible sans nuire à l'efficacité des mesures, les Parties contractantes publieront les dispositions relatives à de telles mesures.
Article 13 - Annexes
1. Les annexes de la présente Convention font partie intégrante de ladite Convention.
2. De nouvelles annexes relatives à d'autres secteurs de contrôle peuvent être ajoutées à la présente Convention, conformément à la procédure énoncée aux articles 22 ou 24 ci-après.
Article 14 - Relations avec d'autres traités
Sans préjudice des dispositions de l'article 6, la présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations résultant de traités que les Parties contractantes à la présente Convention avaient conclus avant de devenir Parties contractantes à celle-ci.
Article 15
La présente Convention ne fait pas obstacle à l'application de facilités plus grandes que deux ou plusieurs Parties contractantes voudraient s'accorder entre elles, ni au droit pour les organisations d'intégration économique régionale visées à l'article 16 qui sont Parties contractantes d'appliquer leur propre législation aux contrôles exercés à leurs frontières intérieures, à condition de ne diminuer en aucun cas les facilités découlant de la présente Convention.
Article 16 - Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
1. La présente Convention, déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, est ouverte à la participation de tous les Etats et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des Etats souverains et ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières couvertes par la présente Convention.
2. Les organisations d'intégration économique régionale visées au paragraphe 1 pourront, pour les questions qui relèvent de leur compétence, exercer en leur nom propre les droits et s'acquitter des responsabilités que la présente Convention confère par ailleurs à leurs Etats membres qui sont Parties contractantes à la présente Convention. En pareil cas, les Etats