N° 6228 -- 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 289
membres de ces organisations ne seront pas habilités à exercer individuellement ces droits, y compris le droit de vote.
3. Les Etats et les organisations d'intégration économique régionale précitées peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention :
(a) En déposant un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation après l'avoir signée; ou
(b) En déposant un instrument d'adhésion.
4. La présente Convention sera ouverte du 1er avril 1983 jusqu'au 31 mars 1984 inclus, à l'Office des Nations Unies à Genève, à la signature de tous les Etats et des organisations d'intégration économique régionale visées au paragraphe 1.
5. A partir du 1er avril 1984, elle sera aussi ouverte à leur adhésion.
6. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Article 17 - Entrée en vigueur
1. La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle cinq Etats auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Après que cinq Etats auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur, pour toutes les nouvelles Parties contractantes, trois mois après la date du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
3. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement à la présente Convention sera considéré comme s'appliquant au texte modifié de la présente Convention.
4. Tout instrument de cette nature déposé après l'acceptation d'un amendement, conformément à la procédure de l'article 22, mais avant son entrée en vigueur, sera considéré comme s'appliquant au texte modifié de la présente Convention à la date de l'entrée en vigueur de l'amendement.