N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 399
premier qui ont des navires de pêche dans la zone concernée de coopérer pleinement avec cette organisation ou à cet arrangement aux fins de l'application des mesures de conservation et de gestion que ceux-ci ont instituées, afin que ces mesures soient appliquées de facto aussi largement que possible aux activités de pêche dans la zone concernée. Ces entités tirent de leur participation à la pêche des avantages proportionnels à leur engagement de respecter les mesures de conservation et de gestion concernant les stocks en question.
4. Les États qui sont membres d'une telle organisation ou participants à un tel arrangement échangent des informations sur les activités des navires de pêche battant le pavillon d'États qui ne sont pas membres de l'organisation ni participants à l'arrangement et qui se livrent à la pêche des stocks concernés. Ils prennent des mesures, conformément au présent Accord et au droit international, en vue de dissuader ces navires de se livrer à des activités qui compromettent l'efficacité des mesures sous-régionales ou régionales de conservation et de gestion.
PARTIE V
OBLIGATIONS DE L'ÉTAT DU PAVILLON
Article 18
Obligations de l'État du pavillon
1. Les États dont des navires pêchent en haute mer prennent les mesures voulues pour que les navires battant leur pavillon respectent les mesures sous-régionales et régionales de conservation et de gestion et qu'ils ne mènent aucune activité qui en compromette l'efficacité.
2. Les États n'autorisent la mise en exploitation des navires battant leur pavillon pour pratiquer la pêche en haute mer que lorsqu'ils peuvent s'acquitter efficacement des responsabilités qui leur incombent en vertu de la Convention et du présent Accord en ce qui concerne ces navires.
3. Les États prennent notamment, en ce qui concerne les navires battant leur pavillon, les mesures suivantes :
a) Contrôle de ces navires en haute mer, au moyen de licences, d'autorisations et de permis de pêche conformément aux procédures ayant pu être adoptées aux plans sous-régional, régional ou mondial;