598 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
2. Conformément à l'article 8, les États agissent de bonne foi et font tout leur possible pour convenir sans délai des mesures de conservation et de gestion à appliquer à l'occasion des opérations de pêche dans le secteur visé au paragraphe 1. Si les États qui se livrent à la pêche concernés et l'État côtier ne parviennent pas, dans un délai raisonnable, à s'entendre sur de telles mesures, ils appliquent, eu égard au paragraphe 1, les paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 7 consacrés aux arrangements provisoires ou mesures conservatoires. En attendant l'adoption de tels arrangements provisoires ou de telles mesures conservatoires, les États intéressés prennent, en ce qui concerne les navires battant leur pavillon, des mesures pour faire en sorte que ceux-ci ne se livrent pas à une pêche de nature à nuire aux stocks concernés.
PARTIE IV
ÉTATS NON MEMBRES ET ÉTATS NON PARTICIPANTS
Article 17
États non membres d'organisations et États non participants à des arrangements
1. Un État qui n'est pas membre d'une organisation ni participant à un arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional, et qui n'accepte pas par ailleurs d'appliquer les mesures de conservation et de gestion instituées par cette organisation ou cet arrangement, n'est pas libéré de l'obligation de coopérer, conformément à la Convention et au présent Accord, à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs concernés.
2. Un tel État n'autorise pas les navires battant son pavillon à se livrer à la pêche des stocks de poissons chevauchants ou des stocks de poissons grands migrateurs soumis aux mesures de conservation et de gestion instituées par cette organisation ou cet arrangement.
3. Les États qui sont membres d'une organisation ou participants à un arrangement sous-régional ou régional de gestion des pêcheries demandent, séparément ou conjointement, aux entités de pêche visées au paragraphe 3 de l'article