N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 397
l'intérêt de tous. A cette fin, un État ou l'organisation internationale compétente qui effectue de telles recherches au-delà des zones relevant de la juridiction nationale s'emploie à faciliter la publication et la communication à tous les États intéressés des résultats de ces recherches, ainsi que de renseignements sur ses objectifs et ses méthodes et, autant que possible, facilite la participation de scientifiques desdits États aux recherches en question.
Article 15
Mers fermées et semi-fermées
Lorsqu'ils appliquent le présent Accord dans une mer fermée ou semi-fermée, les États tiennent compte des caractéristiques naturelles de ladite mer et agissent de manière compatible avec la partie IX de la Convention et les autres dispositions pertinentes de celle-ci.
Article 16
Secteurs de la haute mer complètement entourés par une zone relevant de la juridiction nationale d'un seul État
1. Les États qui exploitent des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs dans un secteur de la haute mer complètement entouré par une zone relevant de la juridiction nationale d'un seul État et ce dernier État coopèrent pour instituer des mesures de conservation et de gestion en ce qui concerne ces stocks en haute mer. Compte tenu des caractéristiques naturelles du secteur considéré, les États s'attachent particulièrement à instituer, en application de l'article 7, des mesures de conservation et de gestion compatibles en ce qui concerne ces stocks. Les mesures prises en ce qui concerne la haute mer tiennent compte des droits, obligations et intérêts de l'État côtier en vertu de la Convention; elles sont fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont on dispose et tiennent compte de toutes mesures de conservation et de gestion adoptées et appliquées par l'État côtier en ce qui concerne les mêmes stocks, dans la zone relevant de sa juridiction nationale, conformément à l'article 61 de la Convention. Les États conviennent également de mesures d'observation, de contrôle, de surveillance et de police pour assurer le respect des mesures de conservation et de gestion concernant la haute mer.