N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 401
rapports de déchargement, supervision des transbordements, contrôle des captures débarquées et suivi des statistiques du marché;
g) Observation, contrôle et surveillance de ces navires, de leurs activités de pêche et activités connexes au moyen notamment de :
i) La mise en oeuvre de mécanismes d'inspection nationaux et de mécanismes sous-régionaux et régionaux de coopération en matière de police conformément aux articles 21 et 22, prévoyant notamment l'obligation pour ces navires d'autoriser l'accès à leur bord d'inspecteurs dûment habilités d'autres États;
ii) La mise en oeuvre de programmes d'observation nationaux et de programmes d'observation sous-régionaux et régionaux auxquels participe l'État du pavillon, prévoyant notamment l'obligation pour ces navires d'autoriser l'accès à leur bord d'observateurs d'autres États pour leur permettre d'exercer les fonctions définies dans les programmes; et
iii) L'élaboration et la mise en oeuvre de systèmes de surveillance des navires, y compris, le cas échéant, de systèmes appropriés de communication par satellite, conformément à tous programmes nationaux et aux programmes qui ont été convenus aux plans sous-régional, régional ou mondial entre les États concernés;
h) Réglementation des transbordements en haute mer pour faire en sorte que l'efficacité des mesures de conservation et de gestion ne soit pas compromise; et
i) Réglementation des activités de pêche pour assurer le respect des mesures sous-régionales, régionales ou mondiales, y compris celles qui visent à réduire au minimum les captures d'espèces non visées.
4. Lorsqu'un système de contrôle et de surveillance convenu aux plans sous-régional, régional ou mondial est en vigueur, les États veillent à ce que les mesures qu'ils imposent aux navires battant leur pavillon soient compatibles avec ce système.