102 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
PARTIE VI
RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS
Article 19
Respect de la réglementation et pouvoirs de police de l'État du pavillon
1. Tout État veille à ce que les navires battant son pavillon respectent les mesures sous-régionales et régionales de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. A cette fin, il :
a) Fait respecter ces mesures, quel que soit le lieu de l'infraction;
b) Mène immédiatement, lorsqu'une infraction aux mesures sous-régionales ou régionales de conservation et de gestion est alléguée, une enquête approfondie, qui peut comprendre l'inspection matérielle des navires concernés, et fait rapport sans retard sur le déroulement et les résultats de cette enquête à l'État qui a allégué l'infraction ainsi qu'à l'organisation ou arrangement sous-régional ou régional compétent;
c) Exige de tout navire battant son pavillon qu'il communique aux autorités chargées de l'enquête des renseignements concernant sa position, ses captures, ses engins de pêche, ses opérations de pêche et ses activités connexes dans la zone de l'infraction présumée;
d) S'il est convaincu de disposer de preuves suffisantes concernant l'infraction présumée, saisit ses autorités compétentes en vue d'engager sans retard des poursuites conformément à son droit interne et, s'il y a lieu, immobilise le navire en cause; et
e) Veille à ce que tout navire dont il a été établi conformément à son droit interne qu'il a commis une infraction grave auxdites mesures ne se livre plus à des opérations de pêche en haute mer jusqu'à ce que toutes les sanctions imposées par l'État du pavillon pour cette infraction aient été exécutées.