N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 403
2. Toutes les enquêtes et procédures judiciaires sont menées dans les plus brefs délais. Les sanctions encourues pour les infractions doivent être suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des mesures de conservation et de gestion et décourager les infractions en quelque lieu que ce soit, et elles doivent priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illégales. Les mesures applicables aux capitaines et autres officiers des navires de pêche comprennent des dispositions pouvant autoriser, entre autres, le refus, le retrait ou la suspension de l'autorisation d'exercer les fonctions de capitaine ou d'officier à bord de ces navires.
Article 20
Coopération internationale en matière de police
1. Les États coopèrent, soit directement soit par l'intermédiaire d'organisations ou arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux ou régionaux, pour assurer le respect et la mise en application des mesures sous-régionales et régionales de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.
2. L'État du pavillon qui enquête sur une infraction présumée aux mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants ou des stocks de poissons grands migrateurs peut solliciter l'assistance de tout autre État dont la coopération pourrait être utile à la conduite de l'enquête. Tous les États s'efforcent d'accéder aux demandes raisonnables formulées par l'État du pavillon dans le cadre de telles enquêtes.
3. Les enquêtes peuvent être menées par l'État du pavillon directement, en coopération avec les autres États concernés, ou par l'intermédiaire de l'organisation ou arrangement sous-régional ou régional de gestion des pêcheries. Des renseignements sur le déroulement et les résultats des enquêtes sont fournis à tous les États intéressés ou affectés par l'infraction présumée.
4. Les États se prêtent mutuellement assistance pour identifier les navires qui se seraient livrés à des activités qui compromettent l'efficacité de mesures sous-régionales, régionales ou mondiales de conservation et de gestion.