404 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
5. Les États, dans la mesure où leurs lois et règlements internes les y autorisent, mettent en place des arrangements en vue de communiquer aux autorités chargées des poursuites dans d'autres États les preuves relatives aux infractions présumées auxdites mesures.
6. Lorsqu'il y a de sérieuses raisons de penser qu'un navire se trouvant en haute mer s'est livré à la pêche sans autorisation dans une zone relevant de la juridiction d'un État côtier, l'État du pavillon procède immédiatement, à la demande de l'État côtier intéressé, à une enquête approfondie. L'État du pavillon coopère avec l'État côtier en vue de prendre les mesures de coercition appropriées en l'espèce, et peut habiliter les autorités compétentes de celui-ci à arraisonner et à inspecter le navire en haute mer. Le présent paragraphe est sans préjudice de l'article 111 de la Convention.
7. Les États parties qui sont membres d'une organisation ou participants à un arrangement sous-régional ou régional de gestion des pêcheries peuvent prendre des mesures conformément au droit international, y compris en recourant aux procédures établies à cette fin à l'échelon sous-régional ou régional, pour dissuader les navires qui se sont livrés à des activités qui compromettent l'efficacité des mesures de conservation et de gestion instituées par ladite organisation ou ledit arrangement ou constituent de toute autre manière une infraction à ces mesures de pratiquer la pêche en haute mer dans la sous-région ou la région en attendant que l'État du pavillon ait pris les mesures appropriées.
Article 21
Coopération sous-régionale et régionale en matière de police
1. Dans tout secteur de la haute mer couvert par une organisation ou un arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional, tout État partie qui est membre de cette organisation ou participant à cet arrangement peut, par l'intermédiaire de ses inspecteurs dûment habilités, arraisonner et inspecter, conformément au paragraphe 2, les navires de pêche battant le pavillon d'un autre État partie au présent Accord, que cet État partie soit ou non lui aussi membre de l'organisation ou participant à l'arrangement, pour assurer le respect des mesures de conservation et de gestion