N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 405
des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs instituées par ladite organisation ou ledit arrangement.
2. Les États établissent, par l'intermédiaire des organisations ou arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux ou régionaux, des procédures pour l'arraisonnement et l'inspection conformément au paragraphe 1, ainsi que des procédures pour l'application des autres dispositions du présent article. Ces procédures sont conformes au présent article et aux procédures de base définies à l'article 22 et ne sont pas discriminatoires à l'égard des États qui ne sont pas membres de l'organisation ni participants à l'arrangement concerné. Il est procédé à l'arraisonnement et à l'inspection ainsi qu'à toute mesure de coercition prise par la suite conformément à ces procédures. Les États donnent la publicité voulue aux procédures établies conformément au présent paragraphe.
3. Si, dans les deux ans qui suivent l'adoption du présent Accord, une organisation ou un arrangement n'a pas établi de telles procédures, il est procédé, en attendant leur établissement, à l'arraisonnement et à l'inspection en vertu du paragraphe 1 ainsi qu'à toute mesure de coercition prise par la suite conformément au présent article et aux procédures de base définies à l'article 22.
4. Avant de prendre des mesures conformément au présent article, l'État procédant à l'inspection, soit directement soit par l'intermédiaire de l'organisation ou arrangement sous-régional ou régional de gestion des pêcheries compétent, informe tous les États dont les navires se livrent à la pêche en haute mer dans la sous-région ou région de la nature de l'identification dont sont porteurs ses inspecteurs dûment habilités. Les navires servant à l'arraisonnement et à l'inspection portent des marques extérieures indiquant clairement qu'ils sont affectés à un service public. Au moment où il devient partie au présent Accord, tout État désigne une autorité compétente pour recevoir des notifications conformément au présent article et donne la publicité voulue à cette désignation par l'intermédiaire de l'organisation ou arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional compétent.
5. Si, après arraisonnement et inspection, il y a de sérieuses raisons de penser qu'un navire s'est livré à une activité contraire aux mesures de conservation et de gestion visées au paragraphe 1, l'État qui a procédé à l'inspection rassemble, s'il y a lieu, des éléments de preuve, et informe sans délai l'État du pavillon de l'infraction présumée.