406 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
6. L'État du pavillon répond à la notification visée au paragraphe 5 dans un délai de trois jours ouvrables à compter de sa réception ou dans tout autre délai prescrit par les procédures établies conformément au paragraphe 2, et doit :
a) Exécuter sans délai l'obligation que lui impose l'article 19 de procéder à une enquête et, si les éléments de preuve le justifient, prendre des mesures de coercition à l'encontre du navire, auquel cas il informe promptement l'État ayant procédé à l'inspection des résultats de l'enquête et, le cas échéant, des mesures de coercition qu'il a prises; ou
b) Autoriser l'État ayant procédé à l'inspection à mener une enquête.
7. Lorsque l'État du pavillon autorise l'État ayant procédé à l'inspection à enquêter sur une infraction présumée, ce dernier lui communique sans retard les résultats de l'enquête. Si les éléments de preuve le justifient, l'État du pavillon s'acquitte de l'obligation qui lui incombe de prendre des mesures de coercition à l'encontre du navire. À défaut, l'État du pavillon peut autoriser l'État ayant procédé à l'inspection à prendre à l'encontre du navire les mesures de coercition stipulées par l'État du pavillon conformément aux droits et obligations que celui-ci tire du présent Accord.
8. Si, après arraisonnement et inspection, il y a de sérieuses raisons de penser qu'un navire a commis une infraction grave, et l'État du pavillon n'a pas répondu ou n'a pas pris les mesures prescrites aux paragraphes 6 ou 7, les inspecteurs peuvent rester à bord du navire et rassembler des éléments de preuve et exiger du capitaine qu'il collabore à un complément d'enquête, y compris, le cas échéant, en conduisant le navire sans retard au port approprié le plus proche, ou à tout autre port pouvant avoir été spécifié dans les procédures établies conformément au paragraphe 2. L'État ayant procédé à l'inspection informe immédiatement l'État du pavillon du nom du port où le navire doit être conduit. L'État ayant procédé à l'inspection et l'État du pavillon et, le cas échéant, l'État du port prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le bien-être des membres de l'équipage, quelle que soit leur nationalité.
9. L'État ayant procédé à l'inspection informe l'État du pavillon et l'organisation compétente ou les participants à l'arrangement compétent des résultats de tout complément d'enquête.