N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 407
10. L'État procédant à l'inspection exige de ses inspecteurs qu'ils observent les règles, procédures et pratiques internationales généralement acceptées en ce qui concerne la sécurité du navire et de l'équipage, qu'ils entravent le moins possible les opérations de pêche et, pour autant que possible, qu'ils s'abstiennent de toute mesure de nature à compromettre la qualité des captures à bord. L'État procédant à l'inspection veille à ce que l'arraisonnement et l'inspection ne soient pas menés d'une manière qui constituerait un harcèlement pour le navire de pêche.
11. Aux fins du présent article, on entend par infraction grave le fait :
a) De pêcher sans licence, autorisation ou permis valide délivré par l'État du pavillon conformément au paragraphe 3, lettre a), de l'article 18;
b) De s'abstenir de consigner avec exactitude les données sur les captures et données connexes, comme l'exige l'organisation ou arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional compétent, ou de faire une déclaration grossièrement inexacte sur les captures, au mépris des règles fixées par ladite organisation ou ledit arrangement en matière de déclaration des captures;
c) De se livrer à la pêche dans un secteur fermé, de pêcher en dehors des temps d'ouverture, de pêcher sans quota fixé par l'organisation ou arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional compétent ou après avoir atteint un tel quota;
d) D'exploiter un stock qui fait l'objet d'un moratoire ou dont la pêche est interdite;
e) D'utiliser des engins de pêche prohibés;
f) De falsifier ou de dissimuler les marquages, le nom ou l'immatriculation d'un navire de pêche;
g) De dissimuler, d'altérer et de faire disparaître des éléments de preuve intéressant une enquête;
h) De commettre des infractions multiples qui, ensemble, constituent une méconnaissance grave des mesures de conservation et de gestion; ou
i) De commettre toutes autres infractions qui pourraient être spécifiées dans les procédures établies par