408 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
l'organisation ou arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional compétent.
12. Nonobstant les autres dispositions du présent article, l'État du pavillon peut, à tout moment, prendre des mesures pour s'acquitter des obligations que lui impose l'article 19 face à une infraction présumée. Si le navire est sous son contrôle, l'État qui a procédé à l'inspection le remet à l'État du pavillon, à la demande de ce dernier, qu'il informe pleinement du déroulement et du résultat de l'enquête.
13. Le présent article est sans préjudice du droit qu'a l'État du pavillon de prendre toutes mesures, y compris d'engager des poursuites en vue d'imposer des pénalités, conformément à son droit interne.
14. Le présent article s'applique mutatis mutandis à l'arraisonnement et à l'inspection auxquels procède un État partie qui est membre d'une organisation ou participant à un arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional et qui a de sérieuses raisons de penser qu'un navire de pêche battant le pavillon d'un autre État partie s'est livré à une activité contraire aux mesures de conservation et de gestion visées au paragraphe 1 dans le secteur de la haute mer couvert par ladite organisation ou ledit arrangement et que, pendant la même expédition de pêche, ledit navire a par la suite pénétré dans un secteur relevant de la juridiction nationale de l'État procédant à l'inspection.
15. Lorsqu'une organisation ou un arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional a créé un mécanisme qui s'acquitte effectivement de l'obligation, mise à la charge de ses membres ou participants par le présent Accord, d'assurer le respect des mesures de conservation et de gestion que l'organisation ou arrangement a instituées, les membres de l'organisation ou les participants à l'arrangement peuvent convenir de limiter à eux-mêmes l'application du paragraphe 1 en ce qui concerne les mesures de conservation et de gestion qui ont été instituées dans le secteur de la haute mer concerné.
16. Les mesures prises par des États autres que l'État du pavillon contre des navires qui se sont livrés à des activités contraires aux mesures de conservation et de gestion sous-régionales ou régionales doivent être proportionnelles à la gravité de l'infraction.
17. Lorsqu'il existe de sérieuses raisons de soupçonner qu'un navire de pêche se trouvant en haute mer est apatride, tout État peut arraisonner et inspecter ce navire. Si les éléments