N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 409
de preuve le justifient, l'État peut prendre les mesures appropriées conformément au droit international.
18. Les États sont responsables des pertes ou dommages qui leur sont imputables à la suite d'une mesure prise en vertu du présent article, lorsque ladite mesure est illicite ou va au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire, eu égard aux renseignements disponibles, pour appliquer les dispositions du présent article.
Article 22
Procédures de base applicables en cas d'arraisonnement et d'inspection conformément à l'article 21
1. L'État qui procède à l'inspection veille à ce que ses inspecteurs dûment habilités :
a) Présentent leurs titres au capitaine du navire et produisent le texte des mesures de conservation et de gestion pertinentes ou des règles et règlements appliqués dans le secteur de la haute mer en question pour donner effet auxdites mesures;
b) Avisent l'État du pavillon au moment de l'arraisonnement et de l'inspection;
c) N'empêchent pas le capitaine du navire de communiquer avec les autorités de l'État du pavillon pendant l'arraisonnement et l'inspection;
d) Remettent au capitaine et aux autorités de l'État du pavillon copie du rapport sur l'arraisonnement et l'inspection, dans lequel aura été insérée toute objection ou déclaration que le capitaine souhaite y voir consigner;
e) Quittent promptement le navire après avoir terminé l'inspection s'ils ne trouvent aucune preuve d'infraction grave; et