410 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
f) Évitent de faire usage de la force sauf lorsque, et dans la mesure où, cela s'avère nécessaire pour garantir leur sécurité et lorsqu'ils sont empêchés d'exercer leurs fonctions. Le degré de force dont il est fait usage ne doit pas dépasser ce qui est raisonnablement requis en la circonstance.
2. Les inspecteurs dûment habilités d'un État procédant à une inspection ont le pouvoir d'inspecter le navire, sa licence, ses engins, équipements, registres, installations, poissons et produits de poisson ainsi que tous documents pertinents nécessaires pour vérifier le respect des mesures de conservation et de gestion concernées.
3. L'État du pavillon veille à ce que les capitaines de navire :
a) Laissent les inspecteurs monter à leur bord et facilitent leur embarquement de façon qu'il se fasse rapidement et dans des conditions de sécurité;
b) Coopèrent à l'inspection des navires effectuée conformément aux présentes procédures et prêtent leur concours à cette fin;
c) N'empêchent pas les inspecteurs d'accomplir leur mission, ne cherchent pas à les intimider et ne les gênent pas dans l'exercice de leurs fonctions;
d) Permettent aux inspecteurs de communiquer avec les autorités de l'État du pavillon et de l'État procédant à l'inspection pendant l'arraisonnement et l'inspection;
e) Offrent aux inspecteurs des facilités raisonnables, y compris, le cas échéant, le gîte et le couvert; et
f) Facilitent le débarquement des inspecteurs dans des conditions de sécurité.