N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 411
4. Si le capitaine d'un navire refuse d'accepter l'arraisonnement et l'inspection conformément au présent article et à l'article 21, l'État du pavillon, sauf dans les cas où, conformément aux réglementations, procédures et pratiques internationales généralement acceptées touchant la sécurité en mer, il est nécessaire de différer l'arraisonnement et l'inspection, ordonne au capitaine du navire de se soumettre immédiatement à l'arraisonnement et à l'inspection et, si celui-ci n'obtempère pas, suspend l'autorisation de pêche délivrée au navire, auquel il ordonne de regagner immédiatement le port. L'État du pavillon informe l'État ayant procédé à l'inspection de la mesure qu'il a prise lorsque les circonstances visées au présent paragraphe se produisent.
Article 23
Mesures à prendre par l'État du port
1. L'État du port a le droit et l'obligation de prendre des mesures, conformément au droit international, pour garantir l'efficacité des mesures sous-régionales, régionales et mondiales de conservation et de gestion. Lorsqu'il prend de telles mesures, l'État du port n'exerce aucune discrimination de forme ou de fait à l'encontre des navires d'un État quel qu'il soit.
2. L'État du port peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires de pêche lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports ou ses installations terminales au large.
3. Les États peuvent adopter des règlements habilitant les autorités nationales compétentes à interdire les débarquements et les transbordements lorsqu'il est établi que la capture a été effectuée d'une manière qui compromet l'efficacité des mesures régionales, sous-régionales ou mondiales de conservation et de gestion en haute mer.
4. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à l'exercice par les États de leur souveraineté sur les ports de leur territoire conformément au droit international.