412 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 - 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
PARTIE VII
BESOINS DES ETATS EN DEVELOPPEMENT
Article 24
Reconnaissance des besoins particuliers des Etats en développement
1. Les Etats reconnaissent pleinement les besoins particuliers des Etats en développement en matière de conservation et de gestion de stocks de poissons chevauchants et de stocks de poissons grands migrateurs et de mise en valeur des pêcheries de ces stocks. A cette fin, ils fournissent une assistance aux Etats en développement soit directement soit par l'intermédiaire du Programme des Nations Unies pour le développement, de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et d'autres institutions spécialisées, du Fonds pour l'environnement mondial, de la Commission du développement durable et des autres organismes ou organes internationaux et régionaux compétents.
2. Lorsqu'ils exécutent leur obligation de coopérer à la mise en place de mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les Etats tiennent compte des besoins particuliers des Etats en développement, notamment :
a) La vulnérabilité des Etats en développement qui sont tributaires de l'exploitation des ressources biologiques marines, notamment pour répondre aux besoins alimentaires de leur population ou de parties de leur population;
b) La nécessité d'éviter de nuire à la pêche de subsistance et aux petites pêches commerciales dans les Etats en développement, et d'assurer l'accès à ces types de pêche aux femmes, aux petits pêcheurs et aux populations autochtones, en particulier dans les petits Etats insulaires en développement; et
c) La nécessité de faire en sorte que ces mesures n'aient pas pour résultat de faire supporter directement ou indirectement aux Etats en développement une part disproportionnée de l'effort de conservation.