N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) | BULLETIN OFFICIEL | 415
Article 29
Différends touchant une question technique
En cas de différend touchant une question technique, les États concernés peuvent saisir un groupe d'experts ad hoc créé par eux. Le groupe d'experts s'entretient avec les États concernés et s'efforce de régler rapidement le différend sans recourir à des procédures obligatoires de règlement des différends.
Article 30
Procédures de règlement des différends
1. Les dispositions relatives au règlement des différends énoncées dans la partie XV de la Convention s'appliquent mutatis mutandis à tout différend entre États parties au présent Accord concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord, que lesdits États soient ou non parties à la Convention.
2. Les dispositions relatives au règlement des différends énoncées dans la partie XV de la Convention s'appliquent mutatis mutandis à tout différend entre États parties au présent Accord concernant l'interprétation ou l'application des accords sous-régionaux, régionaux ou mondiaux de gestion des pêcheries de stocks de poissons chevauchants ou de stocks de poissons grands migrateurs auxquels ils sont parties, y compris tout différend concernant la conservation et la gestion desdits stocks, que lesdits États soient ou non parties à la Convention.
3. Toute procédure acceptée par un État partie au présent Accord et à la Convention conformément à l'article 287 de la Convention s'applique au règlement des différends relevant de la présente partie, à moins que lorsqu'il signe ou ratifie le présent Accord ou y adhère, ou à n'importe quel moment par la suite, l'État partie intéressé accepte une autre procédure conformément à l'article 287 aux fins du règlement des différends relevant de la présente partie.
4. Lorsqu'il signe ou ratifie le présent Accord ou y adhère, ou à n'importe quel moment par la suite, tout État partie au présent Accord qui n'est pas partie à la Convention est libre de choisir, par voie de déclaration écrite, un ou plusieurs des moyens prévus à l'article 287, paragraphe 1, de la