114 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
l'élaboration et le financement de programmes d'observation nationaux et régionaux et l'accès aux technologies et matériels.
Article 26
Assistance spéciale aux fins de l'application du présent Accord
1. Les Etats coopèrent en vue de constituer des fonds de contributions spéciales afin d'aider les Etats en développement à appliquer le présent Accord et, en particulier, de les aider à supporter le coût des procédures de règlement des différends auxquelles ils peuvent être parties.
2. Les Etats et les organisations internationales devraient aider les Etats en développement à créer de nouvelles organisations ou de nouveaux arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux ou régionaux aux fins de la conservation et de la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, ou à renforcer ceux qui existent déjà.
PARTIE VIII
REGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFERENDS
Article 27
Obligation de régler les différends par des moyens pacifiques
Les Etats ont l'obligation de régler leurs différends par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.
Article 28
Prévention des différends
Les Etats coopèrent en vue de prévenir les différends. A cette fin, ils arrêtent d'un commun accord des procédures de prise de décisions efficaces et rapides au sein des organisations et arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux et régionaux et renforcent le cas échéant les procédures existantes.